En voyage d’affaires, votre salarié est amené à parcourir de longues distances pour remplir ses missions. Mais ce temps de déplacement professionnel est-il compté comme du temps de travail effectif, selon le Code du travail français ? Quid du trajet domicile-travail quotidien ? Comment régler ces frais d’entreprise ?
On vous explique tout sur les droits et obligations de l’employeur concernant les déplacements professionnels, et le paiement des heures dédiées à ces trajets particuliers.
Qu’est-ce qu’un déplacement professionnel ?
Avant toute chose, il est nécessaire de s’attarder sur la définition du déplacement professionnel. On différencie généralement le petit du grand déplacement, et le voyage d’affaires du simple trajet domicile-travail habituel. Voici les règles selon le Code du travail et l’Urssaf.
Le déplacement professionnel selon la distance
Est considéré déplacement professionnel toute mission effectuée pour le compte de l’entreprise et par le salarié en dehors de son lieu de travail habituel (au bureau, à l’usine, sur le chantier… pour les salariés sur site, voire à la maison pour les télétravailleurs). Le motif ici est exclusivement professionnel. Il peut concerner tous types d’employés, de l’agent commercial au technicien.
Il est nécessaire de différencier le petit et le grand déplacement professionnel. En général, une mission nécessitant de réserver une nuit d'hôtel loin du domicile du salarié désigne un grand déplacement.
Selon les critères de l’Urssaf :
- La distance entre le domicile et le lieu de travail est égale ou supérieure à 50 kilomètres ;
- Le trajet nécessite plus de 1h30 de transports en commun.
Le déplacement professionnel selon le temps
Si le séjour dure plus de 24 heures, on a tendance à parler de voyage d’affaires. Autre règle importante : le Code du travail mentionne que le déplacement professionnel ne peut mobilier les salariés d’une entreprise :
- Plus de 90 jours consécutifs par mission ;
- Plus de 180 jours par an à l’étranger.
Au-delà de cette durée, on parle d’expatriation. Un avenant au contrat de travail doit alors être rédigé et signé par l’employeur (pour en savoir plus sur ces règles spécifiques, voir article R1221-34 du Code du travail).
Comment est comptabilisé le temps de déplacement professionnel ?
La grande question à se poser, c’est : le temps de déplacement professionnel est-il compris dans le temps de travail effectif ? Si c’est le cas, alors ce temps est payé par l’entreprise. Sinon, le salarié ne reçoit rien.
Qu’est-ce que le temps de travail effectif ?
Selon l’article L3121-1 du Code du travail, le temps de travail effectif répond aux trois conditions suivantes :
- Le salarié est à la disposition de son employeur ;
- Il se conforme à ses directives ;
- Il n’a pas la possibilité de vaquer librement à ses occupations personnelles.
Trajet inhabituel pour le compte de l’entreprise
La règle est simple : à partir du moment où le salarié doit se rendre dans un lieu inhabituel pour accomplir son travail, alors le temps de déplacement est compté dans le temps de travail effectif. C’est la règle mentionnée dans l’article L3121-4 du Code du travail.
Ce peut être le cas pour les motifs professionnels suivants :
- Une rencontre de prospects ou de clients ;
- Une missions de dépannage ponctuel ;
- Une formation professionnelle ;
- Un séminaire, un congrès ou une convention ;
- Une visite de site d’exploitation ou d’un lieu de vente.
Ce trajet inhabituel peut désigner un petit ou grand déplacement, ou bien un voyage d’affaires. Le salarié est donc payé sous forme financière ou sous forme de repos, selon la politique de l’entreprise. Le coût de transport est également réglé (ou remboursé) par l’employeur, à condition que le salarié en déplacement respecte les exigences imposées par la politique voyage.
Trajet domicile-travail : qu’en est-il ?
Pour les trajets quotidiens, ou habituels, entre le domicile et le lieu de travail, l’article 3121-4 du Code du travail ne prévoit pas de paiement. Ceci n’est pas considéré comme un temps de travail effectif, mais plutôt comme un temps de repos.
Il est néanmoins possible pour l’employeur de rembourser certains frais de transport dans le cadre d’une prime ou d’un forfait mobilité durable, par exemple, sans aucune obligation.
Comment sont payées les heures de déplacement professionnel ?
Selon le Code du travail, quand le trajet domicile-travail est inhabituellement allongé, les salariés ont droit à une compensation sous forme financière ou en jours de repos. Sans accord collectif, c’est l’employeur qui fixe les modalités de cette contrepartie, après consultation du CSE s’il existe.
Lors des grands déplacements, les frais d’hébergement, de repas et de transport engagés par les salariés sont remboursés par l’entreprise (Cour de Cassation du 10 novembre 2004). L’employeur peut choisir de rembourser ces frais professionnels soit au forfait, via une prime de déplacement dont le montant est fixé à partir des barèmes de l’Urssaf, soit au réel, sur présentation de justificatifs.
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