L'essentiel à retenir
- Les frais de stationnement engagés lors d'un déplacement professionnel (rendez-vous client, salon, mission hors des locaux) doivent être remboursés par l'employeur, sur présentation de justificatifs.
- Pour les trajets domicile-travail quotidiens, aucune obligation de remboursement : ce temps est un temps de repos, pas un temps de travail effectif (article L3121-4 du Code du travail).
- Exception : le salarié contraint d'utiliser son véhicule personnel faute de transports collectifs adaptés à ses horaires peut être remboursé, sur la base du tarif le plus économique.
- Justificatif requis : nom du salarié, date et heure, type et montant (HT et TTC), signature. Une photo du ticket ou une facture électronique lisible suffit.
- Le remboursement est exonéré de cotisations sociales à quatre conditions : dépense liée à une mission, montant réel, justificatif conservé, règles internes respectées. À défaut, requalification en avantage soumis à cotisations.
- Formaliser les règles dans une politique voyage écrite (PVE) sécurise les pratiques et évite les litiges.
En moyenne, un salarié français débourse près de 90 euros par mois pour se garer près de son lieu de travail, voire plus de 200 euros dans les métropoles (étude 2024 de Zenpark). Pour les 70 % des actifs qui utilisent la voiture dans leurs trajets domicile-entreprise quotidiens, c’est un coût non négligeable. Ces frais de stationnement peuvent être pris en charge par l’employeur, selon certaines conditions. Pour quel montant et quels types de véhicules ? On vous explique tout sur le remboursement des frais professionnels liés au parking dans cet article.
Les frais de stationnement sont-ils des frais professionnels ?
Oui… ou non. Tout dépend de la situation.
Officiellement, l’Urssaf définit les frais professionnels comme des dépenses engagées par un salarié pour les besoins de son activité professionnelle. Ils doivent ou peuvent, selon le cas, être remboursés par l’employeur dans le cadre d’une mission professionnelle (déplacement exigé pour le compte de l’entreprise).
Les dépenses liées aux repas, hébergements et transports font notamment partie des frais professionnels obligatoirement pris en charge par l’employeur, à condition de les justifier.
Les frais de stationnement, quant à eux, deviennent des frais professionnels à rembourser lors d’un déplacement professionnel. Mais ils ne le sont pas forcément pour les trajets domicile-travail effectués chaque jour par le salarié… On voit cela plus en détail en-dessous.
Dans quel cas l’employeur rembourse-t-il les frais de stationnement ?
Les frais de stationnement ne sont pas toujours des frais professionnels pris en charge par l’employeur.
Pour le déterminer, une seule règle, celle de l’article L3121-4 du Code du travail : à partir du moment où le salarié doit se rendre dans un lieu inhabituel pour accomplir son travail, alors le temps de déplacement est compté dans le temps de travail effectif. Et ce temps-là est toujours pris en charge par l’employeur, tant que les conditions de la politique voyage sont respectées (justificatif de paiement, temps ou distance, véhicule autorisé…).
Lors d'un déplacement professionnel
Le cas le plus fréquent concerne les missions réalisées hors des locaux de l'entreprise. Le coût du stationnement fait alors partie des dépenses directement liées à la mission.
Par exemple : lorsqu’un collaborateur règle un parking payant pour se rendre à un rendez-vous client ou assister à un salon professionnel, cette dépense doit être prise en charge par l’employeur, sur présentation de justificatifs (tout comme les frais de transport, d’hébergement et de repas).
La mission peut durer quelques heures ou plusieurs jours, selon le besoin. On parle de petit ou de grand déplacement professionnel.
Lors du trajet domicile-travail
En revanche, les frais de stationnement réglés lors des trajets quotidiens entre le domicile et le lieu de travail répondent à un régime différent. L’entreprise n’a aucune obligation de les prendre en charge. Selon le Code du travail, ce trajet n’est pas considéré comme un temps de travail effectif, mais plutôt comme un temps de repos.
Cas particulier : le salarié est forcé d’utiliser son véhicule personnel à cause d’une absence de transports collectifs pendant ses horaires. L’Urssaf prévoit alors des conditions particulières de remboursement.
Pour limiter les incertitudes, il est recommandé de préciser les situations ouvrant droit à un remboursement dans la politique voyage de l'entreprise.
Quels justificatifs le salarié doit-il présenter à l’employeur ?
Le remboursement des frais de stationnement repose sur un principe simple : l'entreprise doit être en mesure de prouver que la dépense a été engagée dans le cadre d'un déplacement professionnel.
Le salarié doit donc transmettre un justificatif mentionnant a minima les éléments suivants :
- Le nom du salarié ;
- La date et l’heure de la dépense ;
- Le type de la dépense ;
- Le montant en HT et TTC (avec la TVA) ;
- La signature manuelle ou numérique du salarié.
Pour ce faire, il remplit généralement une note de frais, papier ou dématérialisée.
Une photographie du ticket ou une facture électronique suffit souvent à alimenter le processus de validation, à condition que le document reste lisible et complet. Il peut également être demandé le motif du déplacement aux collaborateurs.
Le remboursement des frais de stationnement est-il exonéré des charges sociales ?
Les frais de stationnement n’entrent pas dans l’assiette des cotisations sociales, à condition de respecter les exigences fixée par l'Urssaf :
- La dépense est directement liée à une mission professionnelle ;
- Son montant correspond aux frais réellement engagés ;
- Un justificatif de paiement est conservé ;
- Les règles internes de remboursement sont respectées.
Attention : à l'inverse, un remboursement sans lien avec une activité professionnelle ou dépourvu de justificatifs peut être requalifié en avantage soumis à cotisations sociales. Formalisez donc vos pratiques de remboursement avec une politique voyage écrite et sensibilisez vos collaborateurs !
Lire aussi : Comment obtenir un remboursement des indemnités kilométriques ?
Pourquoi rédiger une politique de remboursement des frais de déplacement ?
Une politique voyage d’entreprise (PVE) régit l’organisation des voyages d’affaires de vos collaborateurs. Elle décrit l’ensemble des processus afin de servir de référentiel à toutes vos équipes.
La PVE encadre les déplacements professionnels et garantit le bon déroulement du voyage d’affaires, de la planification de l’itinéraire à la gestion des dépenses, en passant par l’assurance voyage.
Voici les avantages de la politique voyage pour votre entreprise :
- Réduction des coûts ;
- Optimisation des itinéraires ;
- Gain de temps dans le remboursement des frais et la planification du séjour ;
- Meilleure sécurité des salariés ;
- Sérénité pendant les déplacements professionnels.
Comment gérer les déplacements professionnels ?
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- Maîtrisez les coûts grâce à une gestion des dépenses structurée ;
- Garantissez la sécurité des voyageurs (assurances, assistance) ;
- Simplifiez l’organisation via une plateforme tout-en-un.
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FAQ : Prise en charge des frais de stationnement par l’employeur
L'employeur peut-il rembourser une amende de stationnement à son salarié ?
Une amende (ou un forfait post-stationnement) est une sanction personnelle du conducteur, distincte des frais de parking. Si l'employeur la règle à la place du salarié, elle devient un avantage soumis à cotisations sociales (Cour de cassation, 9 mars 2017) et reste non déductible pour l'entreprise.
Le remboursement du parking se cumule-t-il avec les indemnités kilométriques ?
Les indemnités kilométriques couvrent l'usage du véhicule (carburant, usure, assurance, amortissement), tandis que les frais de stationnement et de péage se remboursent en plus, sur justificatifs. Un salarié en mission peut donc percevoir les deux simultanément.
Peut-on rembourser un abonnement de parking mensuel près du bureau ?
Uniquement si le salarié est contraint d'utiliser sa voiture faute de transports collectifs adaptés à ses horaires, et non par convenance personnelle. Dans ce cas, l'URSSAF exonère le remboursement sur la base du tarif le plus économique (abonnement hebdomadaire, mensuel ou annuel), justificatifs à l'appui.
Les frais de parking d'un véhicule de fonction près du domicile sont-ils pris en charge ?
Le stationnement d'un véhicule de fonction près du domicile n'est pas une charge inhérente à l'emploi. Sa prise en charge par l'employeur constitue un avantage en espèces, intégralement soumis à cotisations sociales, contrairement au stationnement engagé pendant une mission.
Faut-il rembourser au réel ou peut-on verser un forfait parking mensuel ?
Le remboursement doit correspondre au montant réellement engagé et s'appuyer sur des justificatifs pour rester exonéré. Un forfait fixe versé sans preuve de dépense risque d'être requalifié par l'URSSAF en complément de rémunération, donc soumis à cotisations sociales.
Combien de temps faut-il conserver les justificatifs de frais de stationnement ?
Conservez vos justificatifs de frais de stationnement au minimum 6 ans pour couvrir un éventuel contrôle fiscal, et idéalement 10 ans au titre des obligations comptables. L'URSSAF contrôle les cotisations sur les trois dernières années plus l'année en cours.
